La loi n ° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « loi Le Meur » visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, a créé une série de mesures ayant pour objectif de favoriser la location permanente au détriment de la location touristique.
Une nouvelle réforme fiscale
La loi modifie le régime fiscal des micro‑BIC applicables aux revenus issus des meublés de tourisme, Dès 2025 : Pour les meublés classés (type gîtes ou chambres d’hôtes), l’abattement fiscal passe de 71 % à 50 %, avec un plafond de revenus annuels abaissé de 188 700 € à 77 700 €
Le DPE obligatoire pour les meublés de tourisme
La loi Le Meur entend aussi mettre fin aux passoires énergétiques. Les meublés de tourisme vont désormais devoir respecter les mêmes normes que les logements classiques. En zone tendue, depuis novembre 2024, les logements nouvellement mis à la location saisonnière doivent afficher un DPE entre A et E. D’ici 2034, tous les meublés (anciens et nouveaux) devront être classés entre A et D. Les propriétaires ont donc dix ans pour rénover leurs biens. À défaut, ils risquent une amende de 5 000 €.
Des compétences élargies pour les maires
La loi Le Meur renforce considérablement le rôle des maires dans la régulation des locations touristiques. Désormais, toute mise en location d’un meublé de tourisme devra être enregistrée en mairie, même pour une résidence principale. Ce numéro d’enregistrement, généralisé d’ici mai 2026, permettra aux communes de mieux cartographier les logements concernés et de contrôler leur conformité (sécurité incendie, DPE, etc.). Les maires pourront même suspendre ce numéro en cas de non-respect des règles, par exemple si le logement est jugé insalubre.
Mais ce n’est pas tout. Les communes auront aussi la possibilité de :
- Fixer des quotas de meublés de tourisme dans les zones tendues, notamment celles comptant plus de 20 % de résidences secondaires.
- Réserver des secteurs dans leurs plans d’urbanisme uniquement pour des résidences principales.
- Réduire à 90 jours par an (contre 120 actuellement) la durée de location des résidences principales. Les contrevenants risqueront une amende de 15 000 €.
Enfin, les maires pourront sanctionner directement les propriétaires : 10 000 € d’amende en l’absence d’enregistrement, 20 000 € en cas de fausse déclaration.
La régulation par les copropriétés
Autre mesure de la loi Le Meur : réguler les locations touristiques au sein des copropriétés. Deux nouveautés sont ainsi mises en œuvre :
- Modification des règlements de copropriété : il suffira désormais d’un vote à la majorité des deux tiers (contre l’unanimité avant la loi) pour interdire les meublés de tourisme dans les immeubles avec clause “d’habitation bourgeoise”.
- Plus de transparence : tout propriétaire ou locataire souhaitant louer en meublé devra en informer le syndic. Ce dernier devra ensuite inscrire le sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale, ce qui met fin à l’anonymat des loueurs.
Conséquence : Les copropriétés pourront mieux lutter contre les nuisances (nuits bruyantes, va-et-vient des voyageurs…), afin de préserver la tranquillité de tous les résidents.